Démarches administratives

Certificat d’immatriculation

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans une commune, les démarches pour le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : Immatriculation

Attention : il existe d’autres sites frauduleux dont l’apparence donne l’impression d’avoir à faire au site gouvernemental et qui proposent les démarches pour le certificat d’immatriculation pour un coût supérieur.

Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser soit à un point numérique (liste) soit à un garagiste agréé par la Préfecture.

Toutes les informations concernant les certificats d’immatriculation, permis de conduire, cartes nationales d’identité et passeports sont disponibles sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés : ANTS

Classement en meublé de tourisme

Avez-vous pensé au classement en meublé de tourisme de votre hébergement ?

Un meublé de tourisme est une maison ou appartement meublé à l’usage exclusif du locataire, proposé à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé  par une location à la journée, à la semaine ou au mois (max. 90 jours) et qui n’y élit pas domicile.

Plus d’informations sur le principe, les avantages et le coût du classement au 02.33.05.96.19 (Labels Manche).

Attention : toute personne qui loue un meublé de tourisme, classé ou non, doit obligatoirement avoir effectué une déclaration à la Mairie de la commune où se situe le bien au moyen du formulaire Cerfa 14004

Si aucune déclaration en Mairie n’est effectuée, le loueur s’expose à une amende pouvant atteindre 450 €.

Flyer classement

 

MaPrimeRénov : une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique de votre logement

Améliorer l’isolation de votre maison, changer de chaudière, installer un système de ventilation plus efficace… Avec la nouvelle aide MaPrimeRénov qui fusionne le crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) « Habiter mieux agilité », vous pouvez, en tant que propriétaire occupant, réaliser des travaux énergétiques pour un coût moins élevé.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13767?xtor=EPR-100

 

Reconnaissance anticipée

Depuis le 1er mars 2019, la démarche de reconnaissance anticipée a changé. Vous devez désormais présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois.

 

Vote par procuration

Vous ne pouvez pas vous déplacer ou vous serez absent de votre domicile pour les élections ?

Comment voter par procuration

 

Autorisation de Sortie du Territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie de territoire (AST) s’il n’est pas accompagné par responsable légal. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n’en a donc pas besoin. L’AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l’autorité parentale. La photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire doit être jointe au formulaire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Pour tout renseignement complémentaire sur l’AST : Autorisation de sortie de territoire

 

Cartes Nationales d’Identité et Passeports
Les demandes de Cartes Nationales d’Identité (CNI) sont désormais traitées selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Seules quelques mairies sont équipées du dispositif de recueil des titres électroniques sécurisés, à savoir pour le Nord Cotentin : Beaumont-Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville, Quettehou, Tourlaville et Valognes.
Pour plus d’information sur la CNI :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
Pour plus d’information sur le passeport :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

 

Demande de logement social
Les HLM du Cotentin disposent de 10 logements sociaux sur la commune de Virandeville. Ils sont situés dans le lotissement Les Closets.
Pour faire une demande de logement vous pouvez retirer un imprimer en mairie aux heures d’ouverture ou faire votre demande en ligne : https://www.demandelogement50.fr/imhowebgp-prod/

 

Inscription sur les listes électorales
Depuis le 1er janvier 2019, les électeurs peuvent s’inscrire jusqu’au 6ème vendredi précédent chaque scrutin.
L’inscription peut se faire en mairie aux heures d’ouverture ou en ligne : Cerfa 12669*02

 

PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Pour l’enregistrement d’un PACS auprès de l’officier d’état-civil :
Prendre connaissance la notice explicative de déclaration, de modification et de dissolution d’un PACS : Notice 52176*03

Il est nécessaire de prendre rendez-vous.
Pièces à fournir :
Déclaration conjointe d’un PACS Cerfa 15725*03
Convention de PACS. Il existe une convention type Cerfa 15726*02
Une pièce d’identité en cours de validité des futurs partenaires
Un acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois des futurs partenaires