Démarches administratives

Autorisation de Sortie du Territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire (cerfa 15646) doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Pour tout renseignement complémentaire sur l’AST :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

 

Cartes Nationales d’Identité et Passeports
Les demandes de Cartes Nationales d’Identité (CNI) sont désormais traitées selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Seules quelques mairies sont équipées du dispositif de recueil des titres électroniques sécurisés, à savoir pour le Nord Cotentin : Beaumont-Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville, Quettehou, Tourlaville et Valognes.
Pour plus d’information sur la CNI :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
Pour plus d’information sur le passeport :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

 

Demande de logement social
Les HLM du Cotentin disposent de 10 logements sociaux sur la commune de Virandeville. Ils sont situés dans le lotissement Les Closets.
Pour faire une demande de logement vous pouvez retirer un imprimer en mairie aux heures d’ouverture ou faire votre demande en ligne : https://www.demandelogement50.fr/imhowebgp-prod/

Inscription sur les listes électorales
A compter du 1er janvier 2019, les électeurs peuvent s’inscrire jusqu’au 6ème vendredi précédent le scrutin.
L’inscription peut se faire en mairie aux heures d’ouverture ou en ligne : https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Pour l’enregistrement d’un PACS auprès de l’officier d’état-civil :
Prendre connaissance la notice explicative de déclaration, de modification et de dissolution d’un PACS (cerfa 52176) : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15725

Il est nécessaire de prendre rendez-vous.
Pièces à fournir :
Déclaration conjointe d’un PACS (Cerfa 15725)
Convention de PACS. Il existe une convention type (Cerfa 15726)
Une pièce d’identité en cours de validité des futurs partenaires
Un acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois des futurs partenaires

PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

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